Cour d'appel de Nancy, 1ère Chambre, 20 novembre 2023, n° 22/00427

Française

Synthèse

N° de RG

22/00427

Président

CUNIN-WEBER

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Pension d'invalidité

Allocation aux adultes handicapés

Protocole d'arbitrage

Incapacité fonctionnelle

Garantie 'invalidité absolue et définitive'

Expertise judiciaire

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

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