Cour d'appel de Nancy, 1ère Chambre Civile, 29 août 2011, n° 09/01991

Française

Synthèse

N° de RG

09/01991

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Contract

Termination of contract

Prorogation tacite du contrat

Agent commercial

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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