Cour d'appel de Nancy, 1ère Chambre Civile, 3 décembre 2012, n° 05/02168

Française

Synthèse

N° de RG

05/02168

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Causalité

Responsabilité contractuelle

Vice caché

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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