Cour d'appel de Nancy, 2ème Chambre Civile, 27 mai 2010, n° 09/00066

Française

Synthèse

N° de RG

09/00066

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Contrat de bail

Divorce

Impayé de loyer

Expulsion

Délais de paiement

Dommages et intérêts

Dépens

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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