Cour d'appel de Nancy, 3ème Chambre Civile, 7 novembre 2011, n° 05/03436

Française

Synthèse

N° de RG

05/03436

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Préjudice patrimonial temporaire

Préjudice patrimonial permanent

Préjudice extra patrimonial

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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