Cour d'appel de Nîmes, Chambre Civile, 20 octobre 2016, n° 15/01027

Française

Synthèse

N° de RG

15/01027

Président

BOYER

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Responsabilité civile

Faute

Préjudice matériel

Indemnité

Astreinte

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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