Cour d'appel de Nîmes, Chambre Sociale, 8 mars 2011, n° 09/02954

Française

Synthèse

N° de RG

09/02954

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Demande de réintégration

Demandes indemnitaires

Licenciement nul

Renonciation à la réintégration

Dommages-intérêts

Demandes nouvelles

Indemnité prévue en cas de réintégration

Intérêt légitime

Entreprise / Administration

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Chronologie

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