Cour d'appel de Nouméa, Chambre Sociale, 31 mai 2018, n° 17/00074

Française

Synthèse

N° de RG

17/00074

Président

PHILIPPE ALLARD, PRÉSIDENT

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Conflit d'intérêt

Utilisation abusive des fonds de l'employeur

Usage personnel des biens de l'employeur

Mesures disciplinaires

Remboursement de frais

Entreprise / Administration

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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