Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 12ème Chambre, 6 novembre 2023, n° 23/00554

Française

Synthèse

N° de RG

23/00554

Président

MARQUANT

Domaines

Soins psychiatriques sans consentement

Hospitalisation complète

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

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