Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 1ère Chambre, Chambre 1, 24 janvier 2017, n° 16/03373

Française

Synthèse

N° de RG

16/03373

Président

GUIHAL

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

Article 1382 du code civil

Article 700 du code de procédure civile

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Accédez à l’intégralité du texte de la décision et parcourez les différentes sections qui la composent.

Vous avez déjà un compte ? Connexion