Cour d'appel de Paris, Pôle 3, 2ème Chambre, 5 janvier 2011, n° 10/11319

Française

Synthèse

N° de RG

10/11319

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Divorce

Prestation compensatoire

Partage des intérêts patrimoniaux

Droit au bail

Liquidation du régime matrimonial

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Accédez à l’intégralité du texte de la décision et parcourez les différentes sections qui la composent.

Vous avez déjà un compte ? Connexion