Cour d'appel de Paris, Pôle 3, 5ème Chambre, 6 juin 2023, n° 21/20382

Française

Synthèse

N° de RG

21/20382

Président

FILLIOL

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Acte de naissance

Délivrance de copie d'acte

Âge

Officier d'état civil

Mentions marginales

Nationalité française

Dépens

Cabinet d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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