Cour d'appel de Paris, Pôle 4, 3ème Chambre, 10 juin 2010, n° 09/14802

Française

Synthèse

N° de RG

09/14802

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Bail

Expulsion

Indemnité d'occupation

Travaux de serrurerie

Article 700 du code de procédure civile

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