Cour d'appel de Paris, Pôle 4, 8ème Chambre, Chambre 8, 10 janvier 2019, n° 16/15796

Française

Synthèse

N° de RG

16/15796

Président

LEBÉE

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Concession

Autorité de régulation des marchés publics

Indemnisation

Contrat

Patente professionnelle

Redevance

Mesures d'exécution

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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