Cour d'appel de Paris, Pôle 4, 8ème Chambre, Chambre 8, 9 février 2021, n° 19/09174

Française

Synthèse

N° de RG

19/09174

Président

CHAMPEAU-RENAULT

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Code de procédure civile

Article 700 du code de procédure civile

Loi nº 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Ordonnance du 03 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Article L 2141-1 du code des transports

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