Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 3ème Chambre, Chambre 3, 6 novembre 2019, n° 18/02941

Française

Synthèse

N° de RG

18/02941

Président

THAUNAT

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Expropriation

Expertise

Indemnisation

Passage

Loyer

Frais d'expertise

Pollution

Procédure civile

Dépens

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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