Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4ème Chambre, 17 novembre 2010, n° 08/01719

Française

Synthèse

N° de RG

08/01719

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Concurrence déloyale

Rupture contractuelle

Sous-traitance

Commandes

Inexécution des commandes

Préjudice

Débauchage des salariés

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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