Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4ème Chambre, Chambre 4, 17 mars 2021, n° 19/21749

Française

Synthèse

N° de RG

19/21749

Président

DALLERY

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Rupture brutale des relations commerciales établies

Préjudice

Transport sanitaire

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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