Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 11ème Chambre, Chambre 11, 24 septembre 2019, n° 16/00963

Française

Synthèse

N° de RG

16/00963

Président

HYLAIRE

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Droit du travail et de la protection sociale

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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