Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 12ème Chambre, Chambre 12, 5 janvier 2017, n° 13/11433

Française

Synthèse

N° de RG

13/11433

Président

LEBLANC

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Nullité de la procédure

Contradictoire

Cotisations sociales

Rupture du contrat de travail

Licenciement abusif

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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