Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 1ère Chambre, 18 mai 2011, n° 11/06111

Française

Synthèse

N° de RG

11/06111

Domaines

Exécution provisoire

Indemnité compensatrice de préavis

Licenciement abusif

Travail dissimulé

Article 700 du code de procédure civile

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Accédez à l’intégralité du texte de la décision et parcourez les différentes sections qui la composent.

Vous avez déjà un compte ? Connexion