Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 2ème Chambre, 16 avril 2015, n° 14/09471

Française

Synthèse

N° de RG

14/09471

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Congés payés

Procédure de licenciement

Rétention abusive de documents

Attestation Pôle emploi

Dommages et intérêts

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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