Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 4ème Chambre, Chambre 4, 16 juin 2021, n° 19/02188

Française

Synthèse

N° de RG

19/02188

Président

BLANC

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Discrimination syndicale

Harcèlement moral

Rappel de salaires

Congés payés

Journée de solidarité

Obligation de sécurité de résultat

AGS CGEA

Article 700 du CPC

Entreprise / Administration

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