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Jurisprudence
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 4ème Chambre, Chambre 4, 20 février 2018, n° 16/13493
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 4ème Chambre, Chambre 4, 20 février 2018, n° 16/13493
Décision /

Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 4ème Chambre, Chambre 4, 20 février 2018, n° 16/13493

Française

Synthèse

N° de RG
16/13493
Président
BLANC
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Rappel de salaire
Congés payés
Droit individuel à la formation
Article 700 du code de procédure civile
Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité conventionnelle de licenciement
Certificat de travail
Attestation Assedic/Pôle emploi
Bulletin de salaire
Intérêts légaux
Entreprise / Administration
GEL IDF EST 
CLM 
Cabinets d’avocats
Monsieur PIERRE TONOUKOUIN 
Monsieur ANTHONY ABED CHURCH 
Madame GWENAELLE GENIQUE 
GOURDAIN ASSOCIES 
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Textes cités

1 Article 1134 du Code civil

2 Article L1235-5 du Code du travail

3 Article 907 du Code de procédure civile

4 Article 786 du Code de procédure civile

5 Arrêté du 20 avril 1990 - Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021

6 Article 700 du Code de procédure civile

7 Article 450 du Code de procédure civile

8 Article 905 du Code de procédure civile

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