Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 6ème Chambre, 2 mars 2011, n° 09/05628

Française

Synthèse

N° de RG

09/05628

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Contrat de travail

Licenciement pour motif économique

Reclassement du salarié

Rupture du contrat de travail

Indemnités de chômage

Difficultés financières de l'entreprise

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Accédez à l’intégralité du texte de la décision et parcourez les différentes sections qui la composent.

Vous avez déjà un compte ? Connexion