Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 6ème Chambre, Chambre 6, 20 septembre 2017, n° 15/05139

Française

Synthèse

N° de RG

15/05139

Président

DE CHARRY

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Travail illicite le dimanche

Heures supplémentaires

Congés payés

Jours fériés travaillés et chômés

Perte de chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires

Intérêt collectif professionnel

Article L1155-2 du code du travail

Estimation du nombre de dimanches travaillés

Salaire majoré

Article 700 du code de procédure civile

Préjudice personnel lié à la violation du repos dominical et atteinte à la vie privée

Dommages-intérêts

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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