Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 6ème Chambre, Chambre 6, 20 septembre 2017, n° 15/05160

Française

Synthèse

N° de RG

15/05160

Président

DE CHARRY

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Travail illicite le dimanche

Jours fériés travaillés

Frais irrépétibles

Dépens

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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