Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 8ème Chambre, Chambre 8, 21 septembre 2017, n° 14/02575

Française

Synthèse

N° de RG

14/02575

Président

BEZIO

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Prise d'acte de la rupture

Clause de non concurrence

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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