Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 9ème Chambre, 9 juin 2010, n° 07/00245

Française

Synthèse

N° de RG

07/00245

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Rappel de salaire

Congés payés

Licenciement irrégulier

Dommages-intérêts

Indemnité pour perte de stocks options

Article 700 du code de procédure civile

Entreprise / Administration

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Chronologie

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