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Jurisprudence
Cour d'appel de Pau, 18ème Chambre, 17 mai 2010, n° 08/04144
Cour d'appel de Pau, 18ème Chambre, 17 mai 2010, n° 08/04144
Décision /

Cour d'appel de Pau, 18ème Chambre, 17 mai 2010, n° 08/04144

Française

Synthèse

N° de RG
08/04144
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Prime familiale
Prime de vacances
Congés payés incidents
Régularisation des comptes
Salaire de base mensuel
Résistance abusive
Entreprise / Administration
COMITE ENTREPRISE DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES 
Cabinet d’avocats
SOPHIE CALLENS-HENRY ET SHERAZADE SOUYAH-MEDEUF 
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Textes cités

1 Article 700 du Code de procédure civile

2 Article 450 du Code de procédure civile

3 Article L132-8 du Code du travail applicable à Mayotte

4 Article 2224 du Code civil

5 Article 463 du Code de procédure civile

6 Article L3245-1 du Code du travail

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