Cour d'appel de Pau, 2ème Chambre Section 1, 28 juin 2007, n° 05/01403

Française

Synthèse

N° de RG

05/01403

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Litige entre locataire et bailleur

Responsabilité délictuelle

Expertise judiciaire

Droit de la responsabilité

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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