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Jurisprudence
Cour d'appel de Pau, 2ème Chambre Section 1, 5 février 2009, n° 02/03983
Cour d'appel de Pau, 2ème Chambre Section 1, 5 février 2009, n° 02/03983
Décision /

Cour d'appel de Pau, 2ème Chambre Section 1, 5 février 2009, n° 02/03983

Française

Synthèse

N° de RG
02/03983
Entreprise / Administration
Monsieur PIERRE DUMAS 
Cabinets d’avocats
SCP LONGIN, MARIOL ET ASSOCIES 
SCP CHRISTOPHE DUALE- VINCENT LIGNEY-GUY MADAR-ASTRID DANGUY, AVOCATS 
Monsieur HERVE COLMET 
Madame ALEXANDRINE BARNABA 
RSG AVOCATS 
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Textes cités

1 Article 18 du Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

2 Article 700 du Code de procédure civile

3 Article 568 du Code de procédure civile

4 Article 90 du Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

5 Article 1 du Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

6 Article 16 du Code de procédure civile

7 Article 263 du Code de procédure civile

8 Article 1843-4 du Code civil

9 Article 66 du Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

10 Article 699 du Code de procédure civile

11 Article 450 du Code de procédure civile

12 Article 283 du Code de procédure civile

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