Cour d'appel de Poitiers, 1ère Chambre, 23 juin 2017, n° 17/00245

Française

Synthèse

N° de RG

17/00245

Président

CHASSARD

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Préjudice moral

Prix d'achat

Prêt accordé

Frais de stationnement

Intérêts

Provision

Expertise

Vice caché

Vente

Acheteur non professionnel

Travaux de réparation

Acquéreur

Préjudices

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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