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Jurisprudence
Cour d'appel de Poitiers, 1ère Chambre Civile, 31 octobre 2014, n° 13/01615
Cour d'appel de Poitiers, 1ère Chambre Civile, 31 octobre 2014, n° 13/01615
Décision /

Cour d'appel de Poitiers, 1ère Chambre Civile, 31 octobre 2014, n° 13/01615

Française

Synthèse

N° de RG
13/01615
Solution
Infirme intégralement
Domaines
Sous-traitant
Redressement judiciaire
Entreprise / Administration
SERMETAL 
RAGONNEAU FONCIER PROMOTION 
SMCI 
Cabinets d’avocats
CHATEAU 
SCP DROUINEAU 1927 
Chronologie

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Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Textes cités

1 Article 910 du Code de procédure civile

2 Article 786 du Code de procédure civile

3 Article 785 du Code de procédure civile

4 Article 14-1 du Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

5 Article 700 du Code de procédure civile

6 Article 450 du Code de procédure civile

7 Article 3 du Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés

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