Cour d'appel de Poitiers, 3ème Chambre Civile, 11 mai 2011, n° 09/01751

Française

Synthèse

N° de RG

09/01751

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Troubles anormaux de voisinage

Indemnisation

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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