Cour d'appel de Reims, 1ère Chambre Section 1, 19 septembre 2007, n° 07/00286

Française

Synthèse

N° de RG

07/00286

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Résiliation du bail

Expulsion

Indemnité d'occupation

Cabinets d’avocats

Chronologie

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