Cour d'appel de Reims, 1ère Chambre Section 1, 2 février 2009, n° 07/02435

Française

Synthèse

N° de RG

07/02435

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Responsabilité du commettant

Préjudices corporels

Demande de réparation de préjudice

Indemnisation des préjudices

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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