Cour d'appel de Reims, 1ère Chambre Section 1, 28 septembre 2009, n° 08/02633

Française

Synthèse

N° de RG

08/02633

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Responsabilité de la SA BONDUELLE TOURY

Responsabilité morale de la SA BONDUELLE TOURY

Montant des honoraires versés

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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