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Jurisprudence
Cour d'appel de Reims, Chambre Sociale, 5 mai 2010, n° 08/00730
Cour d'appel de Reims, Chambre Sociale, 5 mai 2010, n° 08/00730
Décision /

Cour d'appel de Reims, Chambre Sociale, 5 mai 2010, n° 08/00730

Française

Synthèse

N° de RG
08/00730
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Contrat de travail
Avantages acquis
Rupture du contrat de travail
Licenciement
Dommages et intérêts
Modification unilatérale du contrat de travail
Congés payés
Indemnité conventionnelle de licenciement
Entreprise / Administration
ACTICALL FRANCE 
SOCIETE TECHNIQUE ET COMMERCIALE AUTOMOBILE DE LA VIOLETTE 
NESTLE PURINA PETCARE FRANCE 
SNT HOLDING FRANCE SAS 
NEO COM 
WORLDLINE FRANCE 
SARL BONBONS VERDIER 
Cabinets d’avocats
SCP WOOG & ASSOCIES 
Monsieur ERIC RAFFIN 
Madame MICHELLE PIERRARD 
Monsieur DAVID LINGLART 
BRUN 
LOYENS & LOEFF 
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Textes cités

1 Article 700 du Code de procédure civile

2 Article L122-12-1 du Code du travail

3 Article 565 du Code de procédure civile

4 Article 566 du Code de procédure civile

5 Article 450 du Code de procédure civile

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