Cour d'appel de Reims, Chambre Sociale, 5 mai 2010, n° 08/00730
Française
Synthèse
N° de RG
08/00730
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Contrat de travail
Avantages acquis
Rupture du contrat de travail
Licenciement
Dommages et intérêts
Modification unilatérale du contrat de travail
Congés payés
Indemnité conventionnelle de licenciement
Entreprise / Administration
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Chronologie
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