Cour d'appel de Rennes, 4ème Chambre, 13 février 2020, n° 16/08506

Française

Synthèse

N° de RG

16/08506

Président

RAULINE

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Garantie

Vente en état futur d'achèvement

Désordres

Appel

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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