Cour d'appel de Rennes, 6ème Chambre, 10 mai 2007, n° 05/06191

Française

Synthèse

N° de RG

05/06191

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Divorce

Dommages et intérêts

Prestation compensatoire

Cabinet d’avocats

Chronologie

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