Cour d'appel de Rennes, 7ème Chambre, 12 mars 2008, n° 06/07729

Française

Synthèse

N° de RG

06/07729

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Préjudice corporel

Préjudice esthétique

Préjudice patrimonial

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Accédez à l’intégralité du texte de la décision et parcourez les différentes sections qui la composent.

Vous avez déjà un compte ? Connexion