Cour d'appel de Rennes, 7ème Chambre, 7 mai 2008, n° 06/06308

Française

Synthèse

N° de RG

06/06308

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Appel en garantie

Restitution des sommes

Exécution provisoire

Intérêts légaux

Demande de condamnation

Article 700 du Code de Procédure Civile

Assignation

Assurance

Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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