Cour d'appel de Riom, 17 octobre 2006, n° 05/02541

Française

Synthèse

N° de RG

05/02541

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Résiliation du contrat de travail

Indemnité de congés payés

Indemnité de licenciement

Dommages et intérêts

Documents administratifs

Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Entreprise / Administration

Chronologie

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