Cour d'appel de Riom, 4ème Chambre Civile, 9 juin 2009, n° 08/00756

Française

Synthèse

N° de RG

08/00756

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Rupture abusive du contrat de travail

Rappel de salaire

Indemnité compensatrice des repos compensateurs

Indemnité compensatrice de congés payés

Indemnité de fin de contrat

Non respect des jours de repos hebdomadaire

Remise des fiches de fin de contrat

Dommages et intérêts

Dommages et intérêts pour résistance abusive

Article 700 du CPC

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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