Cour d'appel de Riom, Chambre, 21 juin 2005, n° 04/03011

Française

Synthèse

N° de RG

04/03011

Identifiant Légifrance

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Droit de la responsabilité

Suspension du droit de visite et d'hébergement

Abus sexuels

Examen psychiatrique

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Chronologie

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Motifs

Dispositif