Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 28 mars 2017, n° 15/00745
Française
Synthèse
N° de RG
15/00745
Président
ROUQUETTE-DUGARET
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Appel
Jugement
Déboutement
Salaires
Congés payés
Frais de déplacement
Congé paternité
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Préavis
Indemnité compensatrice de congés payés
Indemnité de licenciement
Non respect des conditions légales et conventionnelles du travail
Bulletin de salaire
Attestation pôle emploi
Contestation du licenciement
Remise des documents de fin de contrat
Remise de bulletin de salaire et attestation pôle emploi rectifiés
Congés payés acquis
Dommages et intérêts
Dommages et intérêts pour préjudice subi
Dommages et intérêts article 700
Indemnité article 700 du code de procédure civile
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