Cour d'appel de Rouen, 1ère Chambre Civile, 18 janvier 2017, n° 16/02308

Française

Synthèse

N° de RG

16/02308

Président

LOTTIN

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Blessures involontaires

Hygiène et sécurité

Constitution de partie civile

Liquidation judiciaire

Dommages et intérêts

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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