Cour d'appel de Toulouse, 2ème Chambre, 30 octobre 2019, n° 17/04113

Française

Synthèse

N° de RG

17/04113

Président

PENAVAYRE

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Société de fait

Responsabilité civile

Préjudice moral

Indemnité de clientèle

Comptabilité

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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