Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre, Section 1, 29 novembre 2019, n° 18/02560

Française

Synthèse

N° de RG

18/02560

Président

DEFIX

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Droit du travail et de la protection sociale

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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